Dispositions généralesLes installations sont classées d'après les tensions d'alimentation en deux domaines - domaine I tensions égales ou inférieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en continu ;- domaine II tensions supérieures à 50 volts en alternatif et 100 volts en tensions aux bornes des appareils utilisateurs ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes 380 volts pour la force motrice, le chauffage, l'éclairage, les appareils fixes ;50 volts pour les appareils portatifs en alternatif et 100 volts en les installations électriques, sauf l'appareillage électrique du moteur, sont à deux pôles isolés sans retour par la les navires de construction métallique, sont également à deux pôles isolés sans retour par la masse tous les accessoires du ou des moteurs, sauf l'allumage des moteurs à explosion et les démarreurs, qui doivent être munis d'un relais bipolaire.
ArticleD380-2. I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante : Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) Où : A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sontLa Base de remboursement sert de référence à la Sécurité sociale et à votre mutuelle pour le remboursement de vos prestations médicales. Comprendre son utilité permet d’y voir plus clair dans le fonctionnement de l’Assurance maladie. Mais il s’agit d’un indicateur difficile à déchiffrer sans les bonnes explications. Réassurez-moi résume pour vous toutes les informations nécessaires pour comprendre son fonctionnement et ainsi, mieux anticiper vos dépenses de santé. SommaireQu’est-ce que la Base de remboursement de la Sécurité sociale ?Comment calculer le montant des remboursement de la BRSS ?Tableau des bases de remboursement de la Sécurité sociale en 2022Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ?Comment fonctionne le remboursement de la mutuelle santé ?Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale La Base de remboursement de la Sécurité sociale BRSS est un tarif à partir duquel la Sécurité sociale fixe ses remboursements. À chaque prestation de santé prise en charge par la Sécurité sociale correspond une Base de remboursement, plus ou moins en adéquation avec les tarifs du praticien. La Sécurité sociale va donc reverser à l’assuré un pourcentage de cette BRSS, c’est ce qu’on appelle le Taux de remboursement TR. Pour exemple Tarif consultation médecin généraliste 30 €Base de remboursement 25 €Taux de remboursement 70 %Montant remboursé par la Sécurité sociale 17,50 € 70 % de 25 €. Reste une notion à clarifier le ticket modérateur. Il s’agit de la différence entre la Base de remboursement et le Taux de remboursement, soit 7,50 € en reprenant l’exemple précédent BR – TR = 25 € – 17,50 € = 7,50 €. Le ticket modérateur correspond à ce que l’Assurance maladie ne rembourse jamais dans vos frais de santé, sauf cas d’exonération du ticket modérateur. C’est par exemple le cas pour une Affection longue durée ALD ou encore pour les personnes bénéficiant d’un pension d’invalidité militaire. Lorsqu’aucune base de remboursement n’est définie pour un acte de santé, on parle d’acte “hors-nomenclature”. Pour ces derniers, il n’est pas possible d’être remboursé par l’Assurance maladie. Dans ce cas, seule une mutuelle de santé peut permettre un remboursement. D’où l’intérêt de souscrire une mutuelle santé. Réassurez-moi met justement à votre disposition un comparateur de mutuelles en ligne, gratuit et simple d’utilisation. Il compare pour vous les meilleurs complémentaires santé… De quoi choisir la couverture la plus adaptée à votre profil et votre budget Pour comprendre comment fonctionne le remboursement de vos frais médicaux par la Sécurité sociale, prenons l’exemple d’une paire de lunettes pour une personne de plus de 18 ans Montant de la paire de lunette 300 €Base de remboursement d’une monture de lunette 2,84 €. Taux de remboursement 60 % de 2,84 €, soit 1,70 €. Base de remboursement d’un verre de lunette 6,25 €.Taux de remboursement 60 % de 6,25 €, soit 3,75 €.Une paire de lunette a deux verres 7,50 € sont donc remboursés. Montant remboursé par la Sécurité sociale 1,70 + 3,75 x 2 = 9,20 €. Ainsi, 9,20 € vont être remboursés par la Sécurité sociale sur le montant total de votre paire de lunette. Il reste donc 290,80 € à payer sur le prix de vos lunettes. En matière de frais d’ophtalmologie, il est donc très recommandé d’avoir une bonne mutuelle, pouvant prendre en charge au moins une partie de la facture en complément de la Sécurité sociale. Calculer soi-même le montant de ses remboursements peut être fastidieux. D’autant plus que les tarifs peuvent changer en fonction de votre secteur et des honoraires de votre praticien. Difficile de s’y retrouver, c’est pourquoi nous avons mis au point un outil de calcul des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Facile d’utilisation et gratuit, il vous donne le détail de vos remboursements en quelques clics. Pour avoir un ordre d’idée des bases de remboursement sur lesquelles la Sécurité sociale fixe ses taux en 2022, vous pouvez consulter le tableau ci-dessous. Il se base sur des prestations de santé de secteur 1 au régime général, dans le respect des parcours de soins Quelle différence entre Base de remboursement et Tarif conventionnel ? Le Tarif conventionnel TC correspond au tarif fixé par la Sécurité sociale pour une prestation définie. C’est ce tarif que doivent appliquer les médecins de secteur 1, tandis que les praticiens du secteur 2 doivent s’en inspirer pour fixer leurs prix. Il est en effet indiqué que leurs dépassements d’honoraires doivent se faire “avec tact et mesure”. Exemple un tarif conventionnel a été fixé en 2022 pour les consultations chez un psychologue. En effet, le prix a été fixé à hauteur de 40€ pour le première séance puis 30€ pour les suivantes, avec une BRSS à hauteur de 60%. En consultant un psy qui respecte ce TC vous pourrez donc prétendre au remboursement de votre consultation psychologique. Certaines prestations n’ont pas de tarif conventionnel. Sur le site Ameli, il est parfois indiqué la mention “honoraires libres”. Cela signifie que le praticien décide lui-même du montant de sa prestation, peu importe son secteur. Il se peut donc qu’il y ait un vrai décalage entre le tarif réellement appliqué par le praticien et le remboursement de la Sécurité sociale. Cela peut-être notamment le cas pour des prestations dentaires, comme pour par exemple dans le cas d’un Inlay-Core, qui coûte en moyenne 500 €. La BRSS pour cette acte de dentisterie est fixée à 122,55 €. Avec un taux de remboursement de 70 %, l’Assurance maladie vous rembourse donc 85,78 €. Si vous pensez avoir besoin de soins dentaires coûteux, il est donc important de bien choisir son praticien et de souscrire une mutuelle très couvrante en matière de soins dentaires. À partir de 2021, le forfait urgences va permettre de réguler ces frais parfois démesurés avec un forfait unique pour toute personne qui se rendrait aux urgences sans nécessiter d’hospitalisation. Le remboursement de la mutuelle santé intervient après celui de la Sécurité sociale et prend en charge tout, ou une partie, de ce qu’il reste à rembourser. Ainsi, si la Sécurité sociale a remboursé disons 70 % de votre dépense médicale, la mutuelle santé effectuera son remboursement sur les 30 % restants. Selon le niveau de votre contrat, ces 30 % pourront être remboursés entièrement ou en partie. Si les remboursements de la Sécurité sociale et de la Mutuelle santé ne suffisent pas à couvrir votre dépense médicale dans son intégralité, vous devrez payer la reste à charge de votre poche. D’où l’intérêt d’avoir une bonne mutuelle, pour de bons remboursements. Selon vos besoins, adaptez votre mutuelle afin qu’elle soit au plus proche de vos dépenses réelles. Ainsi certaines mutuelles sont spécialisées en hospitalisation tandis que d’autres complémentaires santé sont davantage portées sur des soins en nutrition ou en médecine douce. Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Votre mutuelle peut en réalité réaliser ses remboursements autrement que par un pourcentage de la BRSS. Il existe des remboursements sous forme de forfait, particulièrement avantageux pour les soins dentaires et d’ophtalmologie, ou encore des remboursements en frais réels où la totalité de votre facture médicale, moins la participation de la Sécurité sociale, vous est reversée. D’où l’intérêt de comparer les différentes mutuelles pour choisir celle qui convient le mieux à votre profil en termes de prix et garanties. Connaître la Base de remboursement d’une prestation médicale Tout le détail des Bases de remboursement en 2022 définies par la Sécurité sociale est à retrouver sur le site Dans l’onglet “Remboursements, Prestations et Aides”, elles sont présentées sous forme de tableau et le montant remboursé par l’Assurance maladie est disponible tout à droite de ce vous bénéficiez d’une mutuelle santé et que vous souhaitez savoir à combien s’élèvent vos remboursements totaux incluant la part complémentaire de votre mutuelle santé, vous pouvez consulter vos tableaux de garanties sur votre compte client. Une base de remboursement, c’est quoi ? La Base de remboursement est une somme sur laquelle la Sécurité sociale et les mutuelles se basent pour effectuer leurs remboursements. Pourquoi parle-t-on de remboursement à 100 % ou encore 200 % ?Les remboursement de santé sont fixés sur une base 25 € pour un médecin généraliste par exemple. En étant remboursé à 100 %, 25 € vous seront donc remboursés pour la consultation. Or, il arrive que la consultation soit bien plus chère que la base de remboursement. D’où l’intérêt de choisir un contrat avec des taux de remboursement plus élevés 150 %, 200 %, 400 %. Ainsi, en ayant un taux de 200 %, vous seriez par exemple remboursé de 50 € 200 % de 25 €. Puis-je être remboursé par ma mutuelle d’un montant plus élevé que celui de ma consultation ?Jamais la mutuelle ne vous remboursera un montant plus élevé que ce que vous avez réellement dépensé. Elle s’arrêtera au montant de votre consultation. Comment obtenir de bons remboursements de santé ? Le mieux reste de souscrire une mutuelle santé. Celle-ci viendra compléter les prestations limitées de la Sécurité sociale. Pour souscrire le meilleur contrat, avec de bonnes garanties et des cotisations raisonnables, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne et gratuit de mutuelles santé. pjKE.
article l 380 2 du code de la sécurité sociale
